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Vous souhaitez faire un signalement auprès des autorités légales?

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :

I. Signalement par mail ou sur le web :

II. Signalement par courrier, en vous déplaçant, ou par téléphone :

Vous pouvez envoyer un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance le plus proche de chez vous.

Vous trouverez les coordonnées du Palais de Justice le plus proche de chez vous sur le site du Ministère de la Justice

Vous pouvez également envoyer un courrier, téléphoner ou vous présenter à tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie proche de chez vous.

III. Si vous êtes victime :

IV. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les sites web des différents ministères concernés :

Article 226-10 du code pénal : La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

Article 226-11 du code pénal : Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.

Article 226-12 du code pénal : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10. Les peines encourues par les personnes morales sont :

  1. L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
  2. L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
  3. L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
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