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Conditions Générales de Vente


Les présentes sont conclues entre :


La Société EFEDUS, Sarl au capital de 30 000€, dont le siège social est sis 2791 Chemin Saint Bernard à VALLAURIS
(06220) FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANTIBES sous le numéro B 484 476 783,
numéro de TVA FR15484476783, joignable sur son site internet http://www.efedus.fr/ et par téléphone au 04 93 32 76
84,

Ci-après dénommée « EFEDUS »

Et

Toute personne physique ou morale agissant tant à titre privé que professionnel, de droit privé ou de droit public,
souhaitant s'engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par EFEDUS,

Ci-après dénommée « le client »

 


Préambule

o Les stipulations des présentes conditions générales de vente, auxquelles sont totalement intégrées celles de la
Netiquette, s'appliquent à tous les produits et services, quel que soit leur canal de vente.
o La souscription du Client à l'un des produits ou services vaut acceptation pleine et entière des présentes
conditions générales.
o Toute connexion au Service est subordonnée au respect des présentes conditions générales.
o Le passage de commande en ligne du Client nécessite l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions
générales, et vaut engagement de la part des parties.
o Les Formulaires, dont celui de consentement, bons de commande, ainsi que la Netiquette, font partie
intégrante des présentes conditions.
o Le Client atteste du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution de
l'ensemble des obligations prévues aux présentes.

 


Article 1 : Définitions


Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est
donné dans cet article.


Client : Toute personne physique ou morale, signataire des conditions contractuelles générales d'EFEDUS pour tout
service souscrit auprès de cette dernière. Le client garantit être parfaitement habilité à l'effet des présentes.

Espace client : Partie du site internet de la société EFEDUS contenant les informations propres à un client, sécurisée
par un échange chiffré avec un certificat SSL (Secure Socket Layer) avec le navigateur du client, et accessible en
utilisant obligatoirement ses identifiants.

Identifiants : Les codes d'accès personnels du client, strictement personnels et de ce fait non transmissibles, ni
cessibles, sauf à engager la seule responsabilité du client.

IP ou Adresse IP : Série numérique composée de numéros décimaux (IPv4) ou hexadécimaux (Ipv6) permettant
d'identifier de façon unique un équipement sur des réseaux informatiques qui communiquent avec des protocoles
comme tcp/ip, utilisés par exemple sur internet.

DNS Gratuit : Service gratuit permettant de créer des zones de DNS pour un nom de domaine, ce pack gratuit est
assujettie à la création d’un Espace client.

Nom de domaine : Le but d'un nom de domaine est de retenir et communiquer facilement l'adresse d'un ensemble de
serveurs (site web, courrier électronique, FTP...). Par exemple, efedus.fr est plus simple à mémoriser que 78.40.54.6

Hébergement Mutualisé : Hébergement dont les ressources matérielles sont partagées entre plusieurs clients sur les
mêmes serveurs.

Certificat SSL (Secure Sockets Layer) : Clef cryptographique qui permet d'identifier une organisation ou un individu et
de chiffrer les échanges numériques. Le certificat est signé par un tiers de confiance qui atteste du lien entre l'identité
physique réelle et l'entité numérique virtuelle, généralement le site internet.

Serveur dédié : Un serveur dédié est un ordinateur mis à disposition par un fournisseur. Le client dispose sur un
serveur dédié de l'ensemble de la machine et des ressources

Infogérance : Externalisation d'une partie de la gestion d'un serveur dédié dans le cadre du service infogérance de la
société EFEDUS.

Monitoring : Service permettant de monitorer un serveur dédié avec alerte de seuil par sms et/ou émail.

Heures d’intervention : ce service permet de prendre du temps d’intervention de l’un nos administrateurs .

Netiquette : Règles de bonne conduite et politesse imposées par la plupart des fournisseurs d'accès internet et
hébergeurs rédigées dans la RFC 1855.

Ticket : message écrit envoyé depuis l'espace client, dont l'historique est conservé pendant au moins un (1) an, sans
que la responsabilité d'EFEDUS ne puisse être engagée au-delà de cette période.

 

 

Article 2 : Objet

• Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir et de déterminer les conditions contractuelles
entourant les modalités selon lesquelles, EFEDUS met à la disposition du Client, pour ses besoins propres, les produits
ou services que le Client a commandés.
• Les présentes conditions ont également pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client accède au Service
et utilise le Service.

 


Article 3 : Documents Contractuels

Le contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés dans un ordre hiérarchique décroissant :
1. Les Présentes Conditions Générales, dont le formulaire de consentement fait intégralement partie,
2. Le bon de commande, la facture,
3. Les conditions particulières indiquées dans le devis,
4. Les stipulations de la Netiquette.

 

 

Article 4 : Entrée en Vigueur -Durée- Renouvellement- Résiliation

• Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de Signature Électronique du Bon de Commande.

• Tout accord d'un devis adressé par mail au client, effectué par envoi d'un ticket après identification dans l'espace client,
constitue également une acceptation irrévocable.

• Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire et équivalente à la fourniture des produits
et services souscrits par le Client, et jusqu'à l'extinction des garanties dues par EFEDUS.

• Le renouvellement s'opère de la façon suivante :

• Les modalités de renouvellement ne font pas obstacle à la résiliation de plein droit, que chacune des parties peut
exercer, en cas de force majeure. Cette résiliation intervient également sous forme de Ticket sur l'Espace Client, ou par
l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

• Sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être revendiqués à la partie défaillante, le contrat pourra
être également résilié unilatéralement par chacune des parties en cas de manquement aux obligations contractuelles
ayant fait l'objet d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par toute autre
formalité de notification faisant foi, exposant le motif du manquement constaté, et restée infructueuse durant un délai de
huit (8) jours à compter de la notification.

• Le contrat pourra également être résilié de plein droit, dans les conditions exposées ci-avant, à la demande
d'EFEDUS, et sans droit aucun à indemnité pour le Client, notamment dans les cas suivants, et sans que cette liste ne
soit exhaustive :

 

 

Article 5 : Signature Electronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

• Le DOUBLE "clic" du Client au titre du Bon de Commande constitue une Signature Électronique qui a, entre les
parties, la même valeur qu'une Signature Manuscrite.

 

 

Article 6 : Informations client et espace client sécurisé

• A la commande et à la création d'un compte client, celui-ci indique des informations le concernant (nom, prénom,
adresse email, ...). Ces données strictement limitées au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, font
l’objet d’un article spécifique.

• Le Client a l'obligation de fournir des informations et des Données d'Identification parfaitement exactes, justes et
sincères, en tout temps.

• Le client garantit l'exactitude de ces informations et la fiabilité de celles-ci.

• Le client s'engage à mettre à jour ou à informer immédiatement EFEDUS depuis son espace client de tout changement
affectant ces informations. EFEDUS ne peut donc pas être tenue pour responsable d'un manque d'information ou
d'informations erronées.

• L'accès à l'espace client n'est possible qu'à l'aide des Identifiants, envoyés lors de la création du compte client par
EFEDUS. Il appartient au client de conserver ses identifiants et de faire en sorte que ceux-ci restent confidentiels. Dès
lors, tout accès à l'espace client est considéré comme étant du plein gré et sous la seule responsabilité du client.

• En cas de perte ou de vol de ces identifiants, il appartient donc au client de modifier ces identifiants depuis son espace
client, ou d'en informer EFEDUS dans les plus brefs délais afin de les modifier. EFEDUS se réserve le droit d'utiliser
tous les moyens légaux à sa disposition pour reconnaître l'identité du client avant de procéder à un changement dans
les Identifiants du client.

A défaut d'information d'EFEDUS, et comme stipulé à l'article 4, EFEDUS pourra résilier de plein droit le contrat.

• Sauf disposition particulière, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées exclusivement par voie
électronique par le biais de l'Espace Client et en suivant les modalités fournies par la société EFEDUS.

• En application des dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du
Code de Commerce, les Parties déclarent que les informations délivrées par le biais de l'Espace Client et du site
Internet de la société EFEDUS font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de
l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes
d'information de la société EFEDUS et/ou de ses propres fournisseurs, ou telles qu'authentifiées par les procédures
informatisées, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations
délivrées par les systèmes informatiques de la société EFEDUS et/ou de ses propres fournisseurs est celle qui est
accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

 

Article 7 : Confirmation de Devis

• Dans le cadre d'un devis les informations contractuelles feront l'objet d'une Confirmation par Email au plus tard au
moment de la Commande ou à défaut sous 24H, à l'adresse Email indiquée sur l'espace Client.

• Dans le cadre de conditions particulières, ces dernières ne pourront se substituer aux conditions générales de vente
actuelles. L'exécution du devis ne pourra être effectuée sans un règlement préalable.

 

 

Article 8 : Preuve de la Transaction

• Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'EFEDUS dans des conditions raisonnables
de sécurité, seront considérés comme les preuves des Communications, des Commandes et des Paiements intervenus
entre les parties.

• L'archivage des Bons de Commandes et des Factures est effectué sur un Support Fiable et Durable pouvant être
utilisé à Titre de Preuve.

 

 

Article 9 : Informations sur les Produits

• EFEDUS présente sur son site web les Produits et Articles à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui
permettent de respecter les dispositions de l'Article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour
le Client potentiel de connaître avant la prise de Commande définitive les caractéristiques essentielles des Produits qu'il
souhaite acheter.

• Les offres présentées par EFEDUS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

• EFEDUS se réserve le droit de modifier les caractéristiques des services sans que cela ne puisse entraîner de
modifications substantielles.

 


Article 10 : Nom de domaine

• Dans le cas d'un pack où le domaine associé n'est pas géré par EFEDUS, le client s'engage à veiller lui-même au
renouvellement de celui-ci.

• En cas d'expiration du domaine en question pour cause de non renouvellement, EFEDUS ne pourra en aucun cas être
tenue pour responsable.

 

 

Article 11 : Packs mutualisés

• Le client déclare être parfaitement et pleinement informé des limitations techniques liées à un hébergement mutualisé.

• Par conséquent, afin de gérer les ressources des serveurs et le partage de celles-ci entre les clients, le service
technique peut être amené à désactiver un script ou un compte sans préavis si celui-ci monopolise une quantité trop
importante de ressources disponibles et donc perturbe le bon fonctionnement des autres comptes clients hébergés sur
le même serveur. Dans ce cas, le service technique informe directement le client en cause.

• Il est interdit pour un client de paramétrer / utiliser sur un serveur une adresse IP n'ayant pas été accordée par
EFEDUS.

• Un compte client peut être désactivé sans préavis dans ce cas pour éviter tout problème sur le réseau.

• EFEDUS s'engage, à titre d'obligation de moyens, à fournir un service de qualité.

• Par conséquent, le service technique se réserve le droit, dans un cas extrême, de désactiver un compte client, sans
préavis et sans justification, si ce compte perturbe le bon fonctionnement des services et des autres comptes client.

• Les limites de ressources fixées sur les packs mutualisés sont de :

• Suivant la nature du problème, et dans les cas les plus extrêmes, EFEDUS se réserve le droit de clore définitivement
un compte, sans que cette décision ne donne lieu à un remboursement (de tout ou partie des sommes versées) ou à
l'attribution de compensation ou dommages et intérêts quelconques, ainsi qu'il est stipulé à l'article 4 des présentes.

 


Article 12 : Obligation de moyens

• Dans le cadre de ces prestations, EFEDUS, tenue à une obligation de moyens, assure la gestion de la sécurité,
l'assistance technique et la surveillance 7 jours sur 7, 24h/24H.

• Il est précisé qu'EFEDUS n'est obligée dans ce cadre :

 

 

Article 13 : Prestations liées aux certificats SSL

• EFEDUS fournit, et peut installer les certificats SSL uniquement sur un serveur bénéficiant d'un service d'Infogérance «
EFEDUS ».

 

Article 14 : Prix

• Sauf cas particuliers, les prix sont indiqués en euros Hors Taxes et ne sont valables qu'à la date de l'Envoi du bon de
Commande par le Client dans la limite de 30 jours, ou jusqu'à la date d'expiration du devis.

• Ils ne tiennent pas compte des Taxes Diverses (Ecotaxe…), facturées en supplément, et indiquées avant la validation
de la Commande.

• Les prix indiqués Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande et
tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix en ligne des Produits d'EFEDUS.

• Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis, pour les prestations futures et non encore facturées au Client.

• Les prix des prestations payées d'avance sont garantis pour la durée du contrat.

• Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînerait la suspension immédiate des services, EFEDUS
notifiant pour sa part au Client par voie électronique l'obligation de s'acquitter du prix du renouvellement du ou des
services concerné(s).

 

 

Article 15 : Mode de Paiement

• Pour régler son achat, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au bon de
Commande, savoir :


EFEDUS SARL

2791, chemin Saint Bernard.

(06220) VALLAURIS

• Le Client garantit à EFEDUS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le Mode de
Paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de Commande.

• EFEDUS se réserve le droit de suspendre toute prestation et toute Livraison en cas de Refus d'Autorisation de
Paiement par Carte Bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

• EFEDUS se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas
réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de Paiement serait en cours
d'administration.

• En cas de défaut de paiement, EFEDUS SARL se réserve le droit de clôturer les services ou le compte client de façon
provisoire ou définitive suivant les cas.

• Toute suspension suite à un défaut de paiement ne pourra entraîner aucun dédommagement pour le client, et ouvrira
droit à la résiliation anticipée unilatérale, sans préjudice des sommes restant encore dues par le Client en exécution du
contrat.

 

 

Article 16 : Disponibilité des Produits

• La Commande sera confirmée au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrables à compter de l'instant
où EFEDUS a constaté et validé le règlement.

• En cas d'indisponibilité d'un Produit ou service, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa
Commande.

 

 

Article 17 : Modalités de Délivrance de la Commande

• Les confirmations de commandes sont notifiées par courriel à l'adresse email indiquée par le Client dans son espace
client.

• Le Client est tenu de vérifier que le Bon de Commande, correspond bien à sa Commande.

 

 

Article 18 : Problèmes de Commandes

• Toute anomalie concernant la commande devra être signalée par le Client, au moyen d'un Ticket dans l'espace client,
et ce dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception de la commande.

• Au-delà de ce délai, le Client ne pourra prétendre à aucune anomalie.

 

 

Article 19 : Erreurs de Commandes

• Le Client devra formuler auprès d'EFEDUS, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la
livraison, toute réclamation quant à une erreur quelconque de Livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature
ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le Bon de Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce
délai sera rejetée, et ne pourra engager en aucune manière EFEDUS.

• La formulation de cette Réclamation auprès d'EFEDUS devra être faite par le client au moyen d'un Ticket depuis
l'espace client.

• Toute Réclamation non effectuée selon les modalités définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise
en compte et dégagera EFEDUS de toute responsabilité vis à vis du Client.

• Dès réception de la Réclamation, EFEDUS communiquera avec le client pour traiter la réclamation.

 

 

Article 20 : Garantie des Produits

• Conformément à l'Article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le
Client de la Garantie Légale qui oblige le Vendeur Professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices
cachés de la chose vendue. Le Client est expressément informé qu'EFEDUS n'est pas le producteur de tous les produits
présentés dans le cadre du Site Web, au sens de la Loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait
des Produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du
produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des
informations figurant sur les conditions particulières du produit.

 

 

Article 21 : Droit de Rétractation

• Le Code de la Consommation prévoit dans son article L 121-20-2 que « le droit de rétractation ne peut être exercé
pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ». Le Client reconnaît par conséquent que du fait du choix opéré par lui-même, la fourniture d'un tel bien
est personnalisée au sens de l'article précité. Dès lors, le Client est expressément informé qu'il ne peut, en application
de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur les produits cités. Ce droit ne peut d'avantage être exercé par
le Client lors du renouvellement de l'enregistrement.

 

 

Article 22 : Force Majeure

• Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, partiellement ou totalement, dans la mesure où
leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

• Seront considérés comme cas fortuit ou de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux
parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces
dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

• La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à
laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf
impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans
lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

• Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être
résiliées par la partie lésée.

• De façon expresse et de manière non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre
ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de
transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des
réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, grèves
totales ou partielles, internes ou externes à EFEDUS, lock-out, intempéries, épidémies, dégât des eaux,
dysfonctionnement total ou partiel résultant de perturbations ou d'interruptions dans la fourniture ou l'exploitation des
moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants de réseaux, restrictions gouvernementales,
administratives ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des
télécommunications, panne électrique…

 

 

Article 23 : Serveurs et produits

• Chaque produit / service fait appel à des ressources sur un ou plusieurs serveurs.

• Il est à noter que le client ne pourra, à aucun moment et pour aucune raison, accéder physiquement aux serveurs.

• Suite à des impératifs techniques, ou encore de maintenance, ou d'évolution de matériel, les données du client
peuvent être amenées à être restituées et réinstallées sur d'autres serveurs.

• Suivant les cas, et les produits, le client peut être amené à restaurer lui-même ses données sur un serveur.

• Il est donc conseillé au client de faire en sorte de toujours disposer de sauvegardes récentes de toutes ses données et
configurations, et en cas de perte de données, EFEDUS ne pourra être tenue pour responsable.

• Il est à noter également que suite à un incident technique ou à une évolution technique de la plate-forme, l'adresse IP
d'un serveur peut être amenée à être remplacée.

• Les serveurs mutualisés sont à la charge et sous la responsabilité d'EFEDUS.

• Malgré tout le soin apporté quant au choix des serveurs et à leur gestion, EFEDUS s'engage à mettre en oeuvre tous
les moyens nécessaires et en son pouvoir afin de régler tout problème technique qui pourrait survenir.

• EFEDUS se réserve donc le droit d'interrompre les services afin de pouvoir réaliser des opérations de maintenance en
vue d'optimiser les performances et la stabilité, et ce dans un délai minimal.

 

 

Article 24 : Responsabilité et Obligations du Client

Par l'acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes, le client déclare :

• Qu'il a procédé, préalablement à la souscription par lui au Service, à la vérification de l'adéquation du Service qu'il juge
adapté à ses besoins ainsi qu'avoir reçu de la société EFEDUS toutes les informations et conseils qui lui étaient
nécessaires pour souscrire au présent Contrat, et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

• Qu'il s'engage à se tenir informé, par le biais de sa messagerie, du site www.efedus.fr et de son espace client, de
toutes actualités transmises par EFEDUS SARL (offres, promotions, actualités techniques, ...).

• Qu'il dispose des connaissances, et des outils nécessaires, pour utiliser les produits et services qui seront mis à sa
disposition par EFEDUS (publication et modification de site Internet, configuration et utilisation de la messagerie,
administration de serveur dans le cadre d'une prestation d'infogérance où EFEDUS gère l'administration du/des
serveurs, ...).

• Avoir les autorisations nécessaires (droit d'auteur, propriété intellectuelle, droits/déclaration administratives ...), avoir
pris en considération la règlementation européenne (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD ») sur
la protection et le traitement de données personnelles, ainsi que la réglementation applicable en France, et respecter les
lois en vigueur concernant le réseau Internet (hébergement, accès, spam, ...). La société EFEDUS ne saurait être tenue
responsable de tout litige ou condamnation qui pourrait survenir du fait du non-respect par le Client des réglementations
nationales et internationales.

• Que les produits et services proposés par EFEDUS ne serviront qu'à des actions et des activités légales.

• Assumer seul les risques et périls se son activité en tant qu'entité indépendante, et en conséquence prendre les
assurances nécessaires afin de se protéger des conséquences d'une perte ou d'une détérioration de ses données ou
d'une indisponibilité des infrastructures de EFEDUS.

• Qu'il accepte sans réserve que si la responsabilité de la société EFEDUS devait être engagée directement ou
indirectement en sa qualité d'intermédiaire technique et/ou de bureau d'enregistrement de noms de domaine, par
quelque personne ou entité que ce soit, la société EFEDUS se réserve le droit de prendre toute mesure administrative
et/ou technique permettant de sauvegarder ses intérêts, ceux de ses autres clients, et/ou de se conformer aux
obligations qui lui incombent.

• Qu'il reconnaît être le seul et unique responsable des activités directement ou indirectement effectuées par
l'intermédiaire du Service fourni par EFEDUS ou pouvant y être liées (contenu diffusé ou hébergé, emails etc.).

• Qu'il est informé que la société EFEDUS n'effectue aucune sauvegarde des données du Client (Site Internet, emails,
base de données etc.) ni n'intervient dans la manipulation desdites données du Client en dehors de la souscription du
service backup. Le client est en conséquence tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses
données sur des supports extérieurs non hébergés ou gérés par la société EFEDUS, ainsi qu'à la gestion de ces
données. La société EFEDUS décline toute responsabilité quant aux conséquences du non-respect de cette obligation
par le Client ou toute autre personne.

• Qu'il s'engage à collaborer avec la société EFEDUS de manière à faciliter l'exécution des prestations du support, et
notamment de fournir, à l'appui des demandes techniques, toutes les informations de nature à faciliter la reproduction
des problèmes et déterminer la cause des anomalies (liens à suivre, identifiants à utiliser, ...).

 

 

Article 25 : Droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle

• Le client est informé que toute publication constitue une oeuvre protégée par des droits d'auteur, devant respecter le
Code de la Propriété Intellectuelle.

• Le client déclare qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour l'intégralité des pages, photos et fichiers
qu'il fera héberger, c'est à dire des droits de diffusion sur internet, et qu'en conséquence il assure toutes les obligations
légales découlant de ses services, et en assume seul la responsabilité.

• Les licences accordées dans le cadre d'un service sont des licences d'utilisation pour la durée de souscription du
service et ne constituent en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle des logiciels mis à disposition du
client. Les logiciels demeurent la propriété entière d'EFEDUS et/ ou de leur Editeur respectif.

• Les Termes des licences logicielles d’éditeurs tiers s'appliqueront cumulativement avec les présentes conditions
générales de vente. A cet égard EFEDUS ne peut, en aucun cas, concéder au Client plus de droits que l’éditeur n'en
possède.

• Le client s'engage à respecter les termes des licences, et à les utiliser dans un cadre légal. Le Client s'engage à utiliser
les licences dans la stricte limite du Service tel que défini dans le Bon de Commande et dans les conditions particulières
correspondantes.

• Sauf disposition spécifique prévue dans des Conditions Particulières correspondantes, le Client s'interdit de copier,
reproduire, représenter, adapter, modifier, décompiler de quelque manière que ce soit les Logiciels et/ou, le cas échéant,
leur documentation.

• EFEDUS se réserve le droit de suspendre ou retirer le droit d'utilisation du logiciel jusqu'à mise en conformité de la part
du client ou, le cas échéant, de résilier le Service concerné, sans que le Client ne puisse prétendre à aucun
remboursement ou indemnisation de préjudice subi par lui-même ou tout tiers.

• Les logiciels fournis dans le cadre d'un service sont livrés « en l'état » et sans garantie d'aucune sorte de la part
d'EFEDUS, notamment quant à l'adéquation des fonctionnalités desdits logiciels aux besoins et exigences du Client, la
non-interruption ou l'absence d'erreur, la correction de défauts, de bogues etc. Il est convenu que la garantie prévue aux
articles 1641 du Code Civil est expressément exclue sur les Logiciels.

• Le client reconnait et accepte sans réserve que, étant donné les évolution techniques et économiques du secteur du
logiciel, EFEDUS n'est pas responsable de la fin de vie, de la fin du support, ainsi que de la politique d'évolution des
Logiciels des Editeurs Tiers, et qu'EFEDUS puisse remplacer un Logiciel par un autre équivalent d'un point de vue
fonctionnel, ou puisse mettre à jour vers une nouvelle version. Aucune de ces circonstances ne sauraient constituer une
cause de résiliation du Contrat et/ou des Conditions Particulières concernées, ni ne pourront donner lieu à aucun
remboursement, avoir ou indemnisation en faveur du Client.

• Dans le cas particulier où le logiciel ne pourrait être remplacé par l’éditeur concerné pour quelque raison que ce soit
(cessation d'activité, ouverture d'une procédure collective, incident technique etc.), EFEDUS en informera alors le Client
dans les meilleurs délais.

• Le Client reconnaît s'être parfaitement renseigné sur les spécificités des licences et plus généralement de tous les
composants du Service et des Logiciels, sur les modalités de la mise en oeuvre des Services, s'être renseigné auprès
de la société EFEDUS afin de déterminer ses besoins avec précision, connaître les difficultés pouvant surgir de
l'utilisation de ces licences dans le cadre du Service souscrit.

• A l'issue du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client s'engage, sans délai, à effacer et détruire tous les
Logiciels de tous ses systèmes informatiques, supports de stockage et autres dossiers ainsi que tous les documents y
afférents.

 

 

Article 26 : Obligations - Responsabilité d'EFEDUS


• EFEDUS s'engage à faire avec soin tout son possible pour fournir un service de qualité conformément aux règles de
l'art. Dans ce cadre, EFEDUS s'oblige à une obligation de moyens.

• EFEDUS s'engage à maintenir le matériel en état de fonctionnement. En cas de défaillance d'un matériel loué au
client, EFEDUS s'engage à remplacer la pièce défectueuse dans les meilleurs délais, sauf si la défaillance n'est pas de
son fait, ou que l'intervention provoque une interruption anormalement longue. Dans ce dernier cas, EFEDUS en
informera le client par email.

• EFEDUS s'engage à assurer l'accès internet aux serveurs de sa plateforme internet 24h/24 7j/7 et dans le cadre de sa
garantie de temps d'intervention. EFEDUS se réserve le droit d'interrompre le service lors de maintenances techniques.

• La société EFEDUS s'engage à maintenir ses outils avec le meilleur niveau de qualité possible, conformément aux
usages de sa profession.

• La société EFEDUS ne pourra être tenue responsable des contenus d'informations, vidéos, sons, images ou toutes
autres données hébergées sur le site ou le serveur du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque
titre que ce soit.

• La société EFEDUS ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou
défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs
d'accès, ou encore de ceux du client.

• La société EFEDUS se réserve le droit d'exercer des contrôles de conformité d'utilisation des services mis à disposition
du Client. EFEDUS se réserve le droit de limiter ou suspendre sans préavis le Service, et de procéder à la résiliation du
contrat dès lors que le maintien du Service du Client constitue un risque trop important pour la plateforme EFEDUS, ou
encore en cas de non-respect par le Client des conditions particulières ou générales et, de manière générale, de
l'ensemble des lois et règlements en vigueur, ainsi que des droits des tiers.

• EFEDUS se réserve le droit d'interrompre le Service pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration du Service.
Les clients seront notifiés des interruptions de service préalablement dans la mesure du possible. En cas d'urgence
comme pour un piratage, EFEDUS se réserve le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée
raisonnable, le Service pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Service ne pourront
donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Client.

• EFEDUS fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services, cependant, compte tenu de la complexité et
des circonstances spécifiques à l'activité d'hébergeur, EFEDUS ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens au
titre des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières. En conséquence, EFEDUS ne saurait être
tenue pour responsable des retards ou problèmes dans l'acheminent des courriers électroniques et données
informatiques, de la perte de données, des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de la connexion, ou tout
autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à EFEDUS. De plus,
le Client s'engage à procéder à toute opération sollicitée par EFEDUS dans les meilleurs délais requis, y compris la
réinstallation et/ou la reconfiguration de son Service. Le Client en sera préalablement informé dans son Espace Client. Il
disposera en outre d'informations générales sur le site Internet http://www.efedus.fr et/ou dans son Espace Client.

• EFEDUS ne saurait être tenue pour responsable de l'indemnisation des dommages directs et indirects subis par le
Client du fait directement ou indirectement de l'exécution ou la mauvaise exécution des Services, tels que, à titre
indicatif et de manière non exhaustive, la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfices, de Données
informatiques, le préjudice moral etc.

• A titre de condition essentielle et déterminante des présentes conditions générales de vente, si la responsabilité
d'EFEDUS était retenue, le client ne pourrait prétendre, à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement
quelconque, toutes causes et préjudices confondus, qu'au montant d'un mois Hors Taxes du service concerné par
sinistre tout préjudice confondu.

 

 

Article 27 : Divisibilité

• Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles
en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive et ayant autorité de la chose jugée d'une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont néanmoins toute leur force et leur portée.

 

 

Article 28 : Non renonciation

• Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des
obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une
renonciation à l'obligation en cause.

 

 

Article 29 : Titre

• En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et le contenu même de
l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

Article 30 : Loi applicable - Juridiction

• Les Présentes Conditions Générales sont soumises exclusivement à la Loi Française.

• En cas de litige ou de réclamation relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution, ou à la validité du contrat ou de
l'une quelconque de ses clauses, le Client s'adressera en priorité à EFEDUS pour obtenir une solution amiable.

• Tout litige ne pouvant se résoudre amiablement sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux, savoir :

 

 

Article 31 : Informations sur la protection des données personnelles

La politique d’EFEDUS en matière de traitement des données personnelles du client personne physique prend en
considération la réglementation européenne (le Règlement Général sur la Protection des Données : « RGPD » n°
2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que a réglementation applicable en France.

Par conséquent, EFEDUS respecte la confidentialité des données personnelles du client, et de sa vie privée.

En outre, EFEDUS protège les données personnelles du client au moyen de mesure de sécurité techniques et
organisationnelles conformes aux normes en vigueur.

31.1 Qui est responsable des opérations de traitement des données

La Société EFEDUS, Sarl au capital de 30 000€, dont le siège social est sis 2791 Chemin Saint Bernard à VALLAURIS
(06220) FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANTIBES sous le numéro B 484 476 783,
numéro de TVA FR15484476783, joignable sur son site internet http://www.efedus.fr/ et par téléphone au 04 93 32 76
84,

Est responsable du traitement des données personnelles du client au sens du RGPD.

Lors de la conclusion et de l’exécution du contrat, EFEDUS traitera certaines données personnelles du client pour les
seules finalités et dans les conditions énoncées dans les présentes.

31.2 Quelles données traite EFEDUS

Les données personnelles sont des informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable.
Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat, EFEDUS traite les données relatives à la personne du client
dans la mesure permise par la loi, en tenant compte particulièrement du principe de minimalisation des données. Ceci
s’applique notamment :

  - Aux données fournies par le client : lors d’une demande de devis ou pendant l’exécution du contrat,
le client fournit certaines informations comme par exemple : nom, adresse, adresse e-mail, numéro
de téléphone,
  - Catégories spéciales de données : EFEDUS évite la collecte et le traitement de catégories
particulières de données personnelles. Ce sont les données qui peuvent révéler l’origine raciale ou
ethnique du client, ses opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, son
appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données biométriques pour
l’identification formelle d’une personne physique, des données de santé ou des données sur la vie
sexuelle ou l’orientation sexuelle.
    Si EFEDUS devait néanmoins collecter ou traiter de toute autre manière des catégories particulières
de données, pour les finalités énoncées ci-dessous, elle les traiterait toujours conformément aux
dispositions légales et aux prescriptions du présent article relatif à l’information sur la protection des
données.

31.3 Sur quelle base juridique EFEDUS traite les données du client

EFEDUS traite les données du client uniquement si un fondement légal le permet, notamment sur la base des articles 6
et 9 du RGPD, et sur la base de consentements recueillis conformément à l’article 7 du RGPD.

Le traitement des données du client s’appuie de manière non exhaustive, sur au moins l’un des fondements juridiques
suivants :

  - Consentement (article 6, paragraphe 1, point 1(a), article 9, paragraphe 2(a), article 7 du RGPD) :
EFEDUS traitera certaines données uniquement sur la base du consentement exprès préalable du
client. Le client peut révoquer son consentement à tout moment.
  - Exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6, paragraphe 1, point 1(b) du
RGPD) : pour exécuter le contrat du client, EFEDUS a besoin d’accéder à certaines données.
  - Accomplissement d’une obligation légale (article 6, paragraphe 1, point 1(c) du RGPD) : EFEDUS est
soumise à plusieurs obligations légales, pouvant exiger de traiter certaines données.
  - Préservation d’intérêts légitimes (article 6, paragraphe 1, point 1(f) du RGPD) : EFEDUS traite
certaines données afin de sauvegarder ses intérêts ou ceux de tiers. Cependant, cela ne s’applique
que si les intérêts du client ne prévalent pas dans ce cas particulier.

31.4 Pour quelles finalités les données du client sont-elles traitées

EFEDUS traite les données personnelles du client à des fins autorisées et conformes à la protection des données.

Il s’agit notamment des finalités énumérées ci-après :

  - Les finalités pour lesquelles le client a accordé son consentement préalable,
  - La mise en oeuvre des mesures précontractuelles réalisées à la demande du client,
  - Le traitement pour exécuter le contrat conclu avec le client,
  - L’accomplissement des obligations légales auxquelles EFEDUS est soumise,
  - La préservation des intérêts légitimes d’EFEDUS, ou des intérêts légitimes de tiers, dans la mesure
où les intérêts du client ne prévalent pas,
  - La revendication, l’exercice ou la défense de droits,
  - Pour des motifs d’intérêt public important,
  - La communication commerciale d’EFEDUS,

EFEDUS traite également les données pour des finalités spécifiques :

 

-

Finalités de traitement liées au contrat


EFEDUS doit traiter les données du client pour pouvoir exécuter le contrat conclu avec lui,
notamment pour les tâches et activités suivantes :

  • Décision sur la conclusion du contrat
  • Prise de contact liée au contrat : lors de la préparation du contrat et de son exécution,
    EFEDUS peut avoir le besoin de contacter le client
  • Gestion du contrat : la gestion du contrat implique de manière générale l’administration,
    l’adaptation, le traitement, et la mise à jour du contrat,
  • Service client : pour la fourniture d’un service client de qualité, EFEDUS traite
    régulièrement les données du client, par exemple pour pouvoir le conseiller,
  • Gestion des créances
  • Gestion de la résiliation du contrat
  • Transmission aux sous-traitants pour la bonne exécution du contrat
 

-

Finalités de traitement ayant pour base le consentement :

Dans certains domaines, EFEDUS traite les données du client uniquement dans le cadre du
consentement qu’il a donné :

  • Enquête de satisfaction
  • Communication commerciale
  • Création de profil client à des fins marketing : EFEDUS a la possibilité de créer un profil
    client individuel afin de lui envoyer des communications personnalisées
  • Partage avec d’autres entités mentionnées dans le formulaire de consentement.
 

-

Finalités de traitement pour remplir les obligations légales

EFEDUS est soumise à diverses obligations légales. Afin de les respecter, elle traite les données du
client lorsque cela est nécessaire :

  • Gestion interne de la conformité
  • Sécurité des données : EFEDUS peut être amenée à traiter les données du client dans le
    cadre de mesures visant à en vérifier et à en assurer la sécurité,
  • Défense des droits : EFEDUS traite également les données du client en cas de litige si
    nécessaire.
 

-

Finalités de traitement fondées sur un intérêt légitime

EFEDUS traite certaines des données du client afin de sauvegarder les intérêts légitimes, dans la
mesure où ceux du client ne prévalent pas :

  • Gestion des actions commerciales
  • Tâches administratives au sein d’EFEDUS
  • Gestion de la relation client.

31.5 Combien de temps EFEDUS conserve les données du client

Conformément à l’article 17 du RGPD, EFEDUS ne conservera les données du client que pour la durée et la finalité
nécessaires au traitement des données et au respect des disposition légales et réglementaires applicables.

Si aucun contrat n’est conclu à la suite de la demande de devis du client, ses données seront conservées au plus tard 3
ans après ladite demande.

Si un contrat a été conclu et renouvelé, les données seront conservées 5 ans après la fin du dernier renouvellement.
Au niveau comptable les données seront conservées pendant 10 ans, article L 123-22 du Code de Commerce.

31.6 Comment les données sont-elles protégées

EFEDUS accorde une grande importance à la sécurité des données personnelles du client.

Ses données sont donc traitées conformément aux exigences de l’article 32 du RGPD.

Pour ce faire, EFEDUS s’appuie sur des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux normes
informatiques reconnues et constamment révisées.

Ainsi, EFEDUS met tous les moyens dont il dispose pour garantir que les données du client sont protégées à tout
moment de façon adéquate contre toute utilisation abusive ou toute autre forme de traitement illicite des données.

31.7 Avec qui les données du client sont partagées

Si, dans le cadre des procédures de traitement des Données décrites aux articles ci-dessus, les données du client sont
traitées dans des pays situés en dehors de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Economique Européen (EEE),
EFEDUS garantit que les données seront traitées en conformité avec les normes européennes applicables. Dans la
mesure nécessaire, et afin d'assurer la sécurité des transferts de données vers des destinataires situés en dehors de
l'UE ou de l'EEE, EFEDUS utilisera, le cas échéant, des accords de transfert de Données sur la base des clauses
contractuelles types de l'UE, ou d'autres mécanismes autorisant le transfert de ces données et incluant des mesures
techniques et organisationnelles appropriées.L'UE reconnaît déjà officiellement certains pays non-membres de l'UE
comme offrant un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel (*). Par conséquent, les
transmissions de données vers ces pays ne nécessitent pas d'approbation ou d'accord réglementaire distinct.

Dès lors que le pays destinataire des données ne bénéfice pas d'une décision d'adéquation, EFEDUS prévoit des
garanties appropriées (règles d'entreprise contraignantes, clauses types de protection des données adoptées par
la CNIL et approuvées par la Commission, code de conduite approuvé ou mécanisme de certification approuvé,
assorti de l'engagement contraignant et exécutoire pris par le responsable du traitement ou le sous-traitant dans
le pays tiers d'appliquer les garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes
concernées).

Toutefois, en l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ou un ensemble de
transferts de données personnelles vers un pays tiers peut avoir lieu lorsque le transfert est nécessaire à
l'exécution du contrat entre le client et EFEDUS ou à la mise en oeuvre de mesures précontractuelles prises à la
demande de la personne concernée,

* Une liste mise à jour de ces pays est disponible sur ce lien : . http://ec.europa.eu/justice/dataprotection/
international-transfers/adequacy/index_en.htm

31.8 Les droits du client

En tant que personne concernée par le traitement de ses données, le client peut exercer certains droits auprès
d’EFEDUS en vertu du RGPD et d’autres réglementations applicables en matière de protection des données.

 

-

Droit des personnes concernées

Selon le RGPD, le client dispose, en tant que personne concernée, notamment des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 du RGPD) : le client peut à tout moment demander auprès
    d’EFEDUS des informations sur les données qui sont détenues à son égard. Ces
    informations concernent notamment les catégories de données qui sont traitées, les
    finalités du traitement, la source des données si elles n’ont pas été collectées directement
    auprès du client, et, le cas échéant, les destinataires auxquels les données ont été
    transférées. Le client peut recevoir gratuitement une copie de ses données.
  • Droit de rectification (article 16 du RGPD) : le client peut demander la rectification de ses
    données. Sur la base des informations les plus récentes mises à disposition d’EFEDUS,
    celle-ci prendra des mesures appropriées pour faire en sorte que les données détenues à
    propos du client, et qui sont traitées de manière continue, soient exactes, complètes, à jour
    et pertinentes.
  • Droit à l’effacement (article 17 du RGPD): le client peut à tout moment demander de
    procéder à la suppression de ses données, pour autant que les conditions légales requises
    soient remplies.

    Conformément à l’article 17 du RGPD, cela peut être le cas si:
    • Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles
      elles ont été collectées et/ou traitées,
    • Le client a révoqué son consentement sur lequel repose le traitement de ses
      données, et s’il n’existe aucune autre base légale justifiant le traitement,
    • Le client s’oppose au traitement de ses données, et s’il n’existe aucun motif
      légitime prioritaire pour le traitement, ou s’il s’oppose au traitement de données à
      des fins de prospection commerciale,
    • Les données ont été traitées illégalement.

Ce droit ne s’applique pas si le traitement est nécessaire afin d’assurer le respect d’une
obligation légale qui oblige EFEDUS à traiter les données du client, ou pour ce qui concerne
les délais de conservation légaux, ou encore pour revendiquer, exercer ou défendre des
droits.

  • Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD): le client peut demander à EFEDUS
    de limiter le traitement de ses données si:

     
    • Il conteste l’exactitude des données pour la période permettant à EFEDUS de la
      vérifier,
    • Le traitement est illicite et le client s’oppose à la suppression des données, mais
      exige en lieu et place la limitation de leur utilisation,
    • EFEDUS n’a plus besoin des données du client, mais lui en a besoin pour faire
      respecter, exercer, ou défendre ses droits,
    • Le client s’oppose au traitement, tant qu’il n’est pas certain que les motifs
      légitimes d’EFEDUS l’emportent sur les siens.

 

  • Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD): à la demande du client, EFEDUS
    transmettra ses données -si cela est techniquement possible- à un autre responsable de
    traitement.

    Cependant, le client ne dispose de ce droit que si le traitement de ses données est fondé
    sur son consentement ou s’il est nécessaire pour l’exécution d’un contrat. Au lieu de
    recevoir une copie de ses données, le client peut également demander à EFEDUS de les
    transmettre directement à un autre responsable de traitement spécifié par lui.

 

  • Droit d’opposition (article 21 du RGPD): le client peut à tout moment s’opposer au
    traitement de ses données pour des motifs tenant à sa situation particulière, à condition que
    le traitement soit fondé sur son consentement, ou sur les intérêts légitimes d’EFEDUS ou
    sur ceux d’un tiers. Dans ce cas, EFEDUS ne traitera plus les données du client. Cela n’est
    toutefois pas applicable si EFEDUS peut démontrer les raisons impérieuses justifiant le
    traitement et qui l’emportent sur les intérêts du client, ou encore si EFEDUS a besoin des
    données pour revendiquer, exercer ou défendre des droits.


  • Droit de décider du sort de ses données après décès (article 63 de la loi n° 2016-1321 du 7
    octobre 2016 pour une république numérique): le client peut décider de l’utilisation
    qu’EFEDUS fera de ses données après son décès.
 

-

Délais d’exécution

De manière générale, EFEDUS s’efforcera de répondre à toutes les demandes du client dans un
délai de 30 jours. Toutefois, ce délai pourra être prorogé pour des raisons liées au droit spécifique de
l a personne concernée ou à la complexité de sa demande.

 

-

Restriction d’information
Dans certaines situations, EFEDUS pourra être dans l’incapacité de fournir au client des informations
sur ses données en raison d’exigences légales. En pareille hypothèse, EFEDUS communiquera en
même temps que le refus les raisons à l’origine.

 

-

Réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Si le client estime qu’EFEDUS n’a pas répondu de façon adéquate à ses réclamations ou
préoccupations, il a le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité compétente en matière
de protection des données, la CNIL.

31.9 En cas de modifications importantes dans le traitement des données du client, celui-ci sera informé.

 

 

Article 32 : Cession du contrat

• Il est expressément convenu que le Client ne peut céder, à titre gratuit ou onéreux, et sous quelque forme que ce soit,
les droits et obligations visées aux termes des présentes.

 

 

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