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Conditions Générales de Vente

Les présentes sont conclues entre :

La Société EFEDUS, Sarl au capital de 30 000€, dont le siège social est sis 2791 Chemin Saint Bernard à VALLAURIS (06220) FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANTIBES sous le numéro B 484 476 783, numéro de TVA FR15484476783, joignable sur son site internet http://www.efedus.com/ et par téléphone au 04 93 32 76 84,

Ci-après dénommée « EFEDUS »

Et

Toute personne physique ou morale agissant tant à titre privé que professionnel, de droit privé ou de droit public, souhaitant s'engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par EFEDUS,

Ci-après dénommée « le client »

 

Préambule

 

Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

Client : Toute personne physique ou morale, signataire des conditions contractuelles générales d'EFEDUS pour tout service souscrit auprès de cette dernière. Le client garantit être parfaitement habilité à l'effet des présentes.

Espace client : Partie du site internet de la société EFEDUS contenant les informations propres à un client, sécurisée par un échange chiffré avec un certificat SSL (Secure Socket Layer) avec le navigateur du client, et accessible en utilisant obligatoirement ses identifiants.

Identifiants : Les codes d'accès personnels du client, strictement personnels et de ce fait non transmissibles, ni cessibles, sauf à engager la seule responsabilité du client.

IP ou Adresse IP : Série numérique composée de numéros décimaux (IPv4) ou hexadécimaux (Ipv6) permettant d'identifier de façon unique un équipement sur des réseaux informatiques qui communiquent avec des protocoles comme tcp/ip, utilisés par exemple sur internet.

Nom de domaine : Le but d'un nom de domaine est de retenir et communiquer facilement l'adresse d'un ensemble de serveurs (site web, courrier électronique, FTP...). Par exemple, efedus.com est plus simple à mémoriser que 78.40.54.6

Hébergement Mutualisé : Hébergement dont les ressources matérielles sont partagées entre plusieurs clients sur les mêmes serveurs.

Certificat SSL (Secure Sockets Layer) : Clef cryptographique qui permet d'identifier une organisation ou un individu et de chiffrer les échanges numériques. Le certificat est signé par un tiers de confiance qui atteste du lien entre l'identité physique réelle et l'entité numérique virtuelle, généralement le site internet.

Serveur dédié : Un serveur dédié est un ordinateur mis à disposition par un fournisseur. Le client dispose sur un serveur dédié de l'ensemble de la machine et des ressources

Infogérance : Externalisation d'une partie de la gestion d'un serveur dédié dans le cadre du service infogérance de la société EFEDUS.

Netiquette : Règles de bonne conduite et politesse imposées par la plupart des fournisseurs d'accès internet et hébergeurs rédigées dans la RFC 1855.

Ticket : message écrit envoyé depuis l'espace client, dont l'historique est conservé pendant au moins un (1) an, sans que la responsabilité d'EFEDUS ne puisse être engagée au-delà de cette période.

 

Article 2 : Objet

• Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir et de déterminer les conditions contractuelles entourant les modalités selon lesquelles, EFEDUS met à la disposition du Client, pour ses besoins propres, les produits ou services que le Client a commandés.

• Les présentes conditions ont également pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client accède au Service et utilise le Service.

 

Article 3 : Documents Contractuels

Le contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés dans un ordre hiérarchique décroissant :

1. Les Présentes Conditions Générales,

2. Le bon de commande, la facture,

3. Les conditions particulières indiquées dans le devis,

4. Les stipulations de la Netiquette.

 

Article 4 : Entrée en Vigueur -Durée- Renouvellement- Résiliation

• Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de Signature Électronique du Bon de Commande.

• Tout accord d'un devis adressé par mail au client, effectué par envoi d'un ticket après identification dans l'espace client, constitue également une acceptation irrévocable.

• Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire et équivalente à la fourniture des produits et services souscrits par le Client, et jusqu'à l'extinction des garanties dues par EFEDUS.

• Le renouvellement s'opère de la façon suivante :

• Les modalités de renouvellement ne font pas obstacle à la résiliation de plein droit, que chacune des parties peut exercer, en cas de force majeure. Cette résiliation intervient également sous forme de Ticket sur l'Espace Client, ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

• Sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être revendiqués à la partie défaillante, le contrat pourra être également résilié unilatéralement par chacune des parties en cas de manquement aux obligations contractuelles ayant fait l'objet d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par toute autre formalité de notification faisant foi, exposant le motif du manquement constaté, et restée infructueuse durant un délai de huit (8) jours à compter de la notification.

• Le contrat pourra également être résilié de plein droit, dans les conditions exposées ci-avant, à la demande d'EFEDUS, et sans droit aucun à indemnité pour le Client, notamment dans les cas suivants, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

 

Article 5 : Signature Electronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

• Le DOUBLE "clic" du Client au titre du Bon de Commande constitue une Signature Électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une Signature Manuscrite.

 

Article 6 : Informations client et espace client sécurisé

• A la commande et à la création d'un compte client, celui-ci indique des informations le concernant (nom, prénom, adresse email, ...).

• Le Client a l'obligation de fournir des informations et des Données d'Identification parfaitement exactes, justes et sincères, en tout temps.

• Le client garantit l'exactitude de ces informations et la fiabilité de celles-ci.

• Le client s'engage à mettre à jour ou à informer immédiatement EFEDUS depuis son espace client de tout changement affectant ces informations. EFEDUS ne peut donc pas être tenue pour responsable d'un manque d'information ou d'informations erronées.

• L'accès à l'espace client n'est possible qu'à l'aide des Identifiants, envoyés lors de la création du compte client par EFEDUS. Il appartient au client de conserver ses identifiants et de faire en sorte que ceux-ci restent confidentiels. Dès lors, tout accès à l'espace client est considéré comme étant du plein gré et sous la seule responsabilité du client.

• En cas de perte ou de vol de ces identifiants, il appartient donc au client de modifier ces identifiants depuis son espace client, ou d'en informer EFEDUS dans les plus brefs délais afin de les modifier. EFEDUS se réserve le droit d'utiliser tous les moyens légaux à sa disposition pour reconnaître l'identité du client avant de procéder à un changement dans les Identifiants du client.

A défaut d'information d'EFEDUS, et comme stipulé à l'article 4, EFEDUS pourra résilier de plein droit le contrat.

• Sauf disposition particulière, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées exclusivement par voie électronique par le biais de l'Espace Client et en suivant les modalités fournies par la société EFEDUS.

• En application des dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de Commerce, les Parties déclarent que les informations délivrées par le biais de l'Espace Client et du site Internet de la société EFEDUS font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de la société EFEDUS et/ou de ses propres fournisseurs, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la société EFEDUS et/ou de ses propres fournisseurs est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

Article 7 : Confirmation de Devis

• Dans le cadre d'un devis les informations contractuelles feront l'objet d'une Confirmation par Email au plus tard au moment de la Commande ou à défaut sous 24H, à l'adresse Email indiquée sur l'espace Client.

• Dans le cadre de conditions particulières, ces dernières ne pourront se substituer aux conditions générales de vente actuelles. L'exécution du devis ne pourra être effectuée sans un règlement préalable.

 

Article 8 : Preuve de la Transaction

• Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'EFEDUS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des Communications, des Commandes et des Paiements intervenus entre les parties.

• L'archivage des Bons de Commandes et des Factures est effectué sur un Support Fiable et Durable pouvant être utilisé à Titre de Preuve.

 

Article 9 : Informations sur les Produits

• EFEDUS présente sur son site web les Produits et Articles à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter les dispositions de l'Article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de Commande définitive les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite acheter.

• Les offres présentées par EFEDUS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

• EFEDUS se réserve le droit de modifier les caractéristiques des services sans que cela ne puisse entraîner de modifications substantielles.

 

Article 10 : Nom de domaine

• Dans le cas d'un pack où le domaine associé n'est pas géré par EFEDUS, le client s'engage à veiller lui-même au renouvellement de celui-ci.

• En cas d'expiration du domaine en question pour cause de non renouvellement, EFEDUS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

 

Article 11 : Packs mutualisés

• Le client déclare être parfaitement et pleinement informé des limitations techniques liées à un hébergement mutualisé.

• Par conséquent, afin de gérer les ressources des serveurs et le partage de celles-ci entre les clients, le service technique peut être amené à désactiver un script ou un compte sans préavis si celui-ci monopolise une quantité trop importante de ressources disponibles et donc perturbe le bon fonctionnement des autres comptes clients hébergés sur le même serveur. Dans ce cas, le service technique informe directement le client en cause.

• Il est interdit pour un client de paramétrer / utiliser sur un serveur une adresse IP n'ayant pas été accordée par EFEDUS.

• Un compte client peut être désactivé sans préavis dans ce cas pour éviter tout problème sur le réseau.

• EFEDUS s'engage, à titre d'obligation de moyens, à fournir un service de qualité.

• Par conséquent, le service technique se réserve le droit, dans un cas extrême, de désactiver un compte client, sans préavis et sans justification, si ce compte perturbe le bon fonctionnement des services et des autres comptes client.

• Les limites de ressources fixées sur les packs mutualisés sont de :

• Suivant la nature du problème, et dans les cas les plus extrêmes, EFEDUS se réserve le droit de clore définitivement un compte, sans que cette décision ne donne lieu à un remboursement (de tout ou partie des sommes versées) ou à l'attribution de compensation ou dommages et intérêts quelconques, ainsi qu'il est stipulé à l'article 4 des présentes.

 

Article 12 : Prestations liées à l'infogérance

• Dans le cadre de ces prestations, EFEDUS, tenue à une obligation de moyens, assure la gestion de la sécurité, l'assistance technique et la surveillance 7 jours sur 7, 24h/24H.

• Il est précisé qu'EFEDUS n'est obligée dans ce cadre :

 

Article 13 : Prestations liées aux certificats SSL

• EFEDUS fournit, et peut installer les certificats SSL uniquement sur un serveur bénéficiant d'un service d'Infogérance « EFEDUS ».

 

Article 14 : Prix

• Sauf cas particuliers, les prix sont indiqués en euros Hors Taxes et ne sont valables qu'à la date de l'Envoi du bon de Commande par le Client dans la limite de 30 jours, ou jusqu'à la date d'expiration du devis.

• Ils ne tiennent pas compte des Taxes Diverses (Ecotaxe…), facturées en supplément, et indiquées avant la validation de la Commande.

• Les prix indiqués Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix en ligne des Produits d'EFEDUS.

• Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis, pour les prestations futures et non encore facturées au Client.

• Les prix des prestations payées d'avance sont garantis pour la durée du contrat.

• Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînerait la suspension immédiate des services, EFEDUS notifiant pour sa part au Client par voie électronique l'obligation de s'acquitter du prix du renouvellement du ou des services concerné(s).

 

Article 15 : Mode de Paiement

• Pour régler son achat, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au bon de Commande, savoir :

EFEDUS SARL

2791, chemin Saint Bernard.

(06220) VALLAURIS

• Le Client garantit à EFEDUS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le Mode de Paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de Commande.

• EFEDUS se réserve le droit de suspendre toute prestation et toute Livraison en cas de Refus d'Autorisation de Paiement par Carte Bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

• EFEDUS se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de Paiement serait en cours d'administration.

• En cas de défaut de paiement, EFEDUS SARL se réserve le droit de clôturer les services ou le compte client de façon provisoire ou définitive suivant les cas.

• Toute suspension suite à un défaut de paiement ne pourra entraîner aucun dédommagement pour le client, et ouvrira droit à la résiliation anticipée unilatérale, sans préjudice des sommes restant encore dues par le Client en exécution du contrat.

 

Article 16 : Disponibilité des Produits

• La Commande sera confirmée au plus tard dans un délai de vingt quatre (24) heures ouvrables à compter de l'instant où EFEDUS a constaté et validé le règlement.

• En cas d'indisponibilité d'un Produit ou service, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa Commande.

 

Article 17 : Modalités de Délivrance de la Commande

• Les confirmations de commandes sont notifiées par courriel à l'adresse email indiquée par le Client dans son espace client.

• Le Client est tenu de vérifier que le Bon de Commande, correspond bien à sa Commande.

 

Article 18 : Problèmes de Commandes

• Toute anomalie concernant la commande devra être signalée par le Client, au moyen d'un Ticket dans l'espace client, et ce dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter de la réception de la commande.

• Au-delà de ce délai, le Client ne pourra prétendre à aucune anomalie.

 

Article 19 : Erreurs de Commandes

• Le Client devra formuler auprès d'EFEDUS, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation quant à une erreur quelconque de Livraison et/ou de non conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le Bon de Commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée, et ne pourra engager en aucune manière EFEDUS.

• La formulation de cette Réclamation auprès d'EFEDUS devra être faite par le client au moyen d'un Ticket depuis l'espace client.

• Toute Réclamation non effectuée selon les modalités définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera EFEDUS de toute responsabilité vis à vis du Client.

• Dès réception de la Réclamation, EFEDUS communiquera avec le client pour traiter la réclamation.

 

Article 20 : Garantie des Produits

• Conformément à l'Article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la Garantie Légale qui oblige le Vendeur Professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le Client est expressément informé qu'EFEDUS n'est pas le producteur de tous les produits présentés dans le cadre du Site Web, au sens de la Loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des Produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur les conditions particulières du produit.

 

Article 21 : Droit de Rétractation

• Le Code de la Consommation prévoit dans son article L 121-20-2 que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Le Client reconnaît par conséquent que du fait du choix opéré par lui même, la fourniture d'un tel bien est personnalisée au sens de l'article précité. Dès lors, le Client est expressément informé qu'il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur les produits cités. Ce droit ne peut d'avantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l'enregistrement.

 

Article 22 : Force Majeure

• Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, partiellement ou totalement, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

• Seront considérés comme cas fortuit ou de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

• La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

• Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

• De façon expresse et de manière non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, grèves totales ou partielles, internes ou externes à EFEDUS, lock-out, intempéries, épidémies, dégât des eaux, dysfonctionnement total ou partiel résultant de perturbations ou d'interruptions dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants de réseaux, restrictions gouvernementales, administratives ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications, panne électrique…

 

Article 23 : Serveurs et produits

• Chaque produit / service fait appel à des ressources sur un ou plusieurs serveurs.

• Il est à noter que le client ne pourra, à aucun moment et pour aucune raison, accéder physiquement aux serveurs.

• Suite à des impératifs techniques, ou encore de maintenance, ou d'évolution de matériel, les données du client peuvent être amenées à être restituées et réinstallées sur d'autres serveurs.

• Suivant les cas, et les produits, le client peut être amené à restaurer lui-même ses données sur un serveur.

• Il est donc conseillé au client de faire en sorte de toujours disposer de sauvegardes récentes de toutes ses données et configurations, et en cas de perte de données, EFEDUS ne pourra être tenue pour responsable.

• Il est à noter également que suite à un incident technique ou à une évolution technique de la plate-forme, l'adresse IP d'un serveur peut être amenée à être remplacée.

• Les serveurs mutualisés sont à la charge et sous la responsabilité d'EFEDUS.

• Malgré tout le soin apporté quant au choix des serveurs et à leur gestion, EFEDUS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et en son pouvoir afin de régler tout problème technique qui pourrait survenir.

• EFEDUS se réserve donc le droit d'interrompre les services afin de pouvoir réaliser des opérations de maintenance en vue d'optimiser les performances et la stabilité, et ce dans un délai minimal.

 

Article 24 : Responsabilité et Obligations du Client

Par l'acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes, le client déclare :

• Qu'il a procédé, préalablement à la souscription par lui au Service, à la vérification de l'adéquation du Service qu'il juge adapté à ses besoins ainsi qu'avoir reçu de la société EFEDUS toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat, et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

• Qu'il s'engage à se tenir informé, par le biais de sa messagerie, du site www.EFEDUS.com et de son espace client, de toutes actualités transmises par EFEDUS SARL (offres, promotions, actualités techniques, ...).

• Qu'il dispose des connaissances, et des outils nécessaires, pour utiliser les produits et services qui seront mis à sa disposition par EFEDUS (publication et modification de site Internet, configuration et utilisation de la messagerie, administration de serveur dans le cadre d'une prestation d'infogérance où EFEDUS gère l'administration du/des serveurs, ...).

• Avoir les autorisations nécessaires (droit d'auteur, propriété intellectuelle, droits/déclaration administratives ...) et avoir procédé aux déclarations préalables de traitements de données de son Site Internet auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL : www.cnil.fr), et respecter les lois en vigueur concernant le réseau Internet (hébergement, accès, spam, ...). La société EFEDUS ne saurait être tenue responsable de tout litige ou condamnation qui pourrait survenir du fait du non respect par le Client des réglementations nationales et internationales.

• Que les produits et services proposés par EFEDUS ne serviront qu'à des actions et des activités légales.

• Assumer seul les risques et périls se son activité en tant qu'entité indépendante, et en conséquence prendre les assurances nécessaires afin de se protéger des conséquences d'une perte ou d'une détérioration de ses données ou d'une indisponibilité des infrastructures de EFEDUS.

• Qu'il accepte sans réserve que si la responsabilité de la société EFDUS devait être engagée directement ou indirectement en sa qualité d'intermédiaire technique et/ou de bureau d'enregistrement de noms de domaine, par quelque personne ou entité que ce soit, la société EFEDUS se réserve le droit de prendre toute mesure administrative et/ou technique permettant de sauvegarder ses intérêts, ceux de ses autres clients, et/ou de se conformer aux obligations qui lui incombent.

• Qu'il reconnaît être le seul et unique responsable des activités directement ou indirectement effectuées par l'intermédiaire du Service fourni par EFEDUS ou pouvant y être liées (contenu diffusé ou hébergé, emails etc.).

• Qu'il est informé que la société EFEDUS n'effectue aucune sauvegarde des données du Client (Site Internet, emails, base de données etc.) ni n'intervient dans la manipulation desdites données du Client en dehors de la souscription du service backup. Le client est en conséquence tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données sur des supports extérieurs non hébergés ou gérés par la société EFEDUS, ainsi qu'à la gestion de ces données. La société EFEDUS décline toute responsabilité quant aux conséquences du non respect de cette obligation par le Client ou toute autre personne.

• Qu'il s'engage à collaborer avec la société EFEDUS de manière à faciliter l'exécution des prestations du support, et notamment de fournir, à l'appui des demandes techniques, toutes les informations de nature à faciliter la reproduction des problèmes et déterminer la cause des anomalies (liens à suivre, identifiants à utiliser, ...).

 

Article 25 : Droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle

• Le client est informé que toute publication constitue une œuvre protégée par des droits d'auteur, devant respecter le Code de la Propriété Intellectuelle.

• Le client déclare qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour l'intégralité des pages, photos et fichiers qu'il fera héberger, c'est à dire des droits de diffusion sur internet, et qu'en conséquence il assure toutes les obligations légales découlant de ses services, et en assume seul la responsabilité.

• Les licences accordées dans le cadre d'un service sont des licences d'utilisation pour la durée de souscription du service et ne constituent en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle des logiciels mis à disposition du client. Les logiciels demeurent la propriété entière d'EFEDUS et/ ou de leur Editeur respectif.

• Les Termes des licences logicielles d'Editeurs tiers s'appliqueront cumulativement avec les présentes conditions générales de vente. A cet égard EFEDUS ne peut, en aucun cas, concéder au Client plus de droits que l'Editeur n'en possède.

• Le client s'engage à respecter les termes des licences, et à les utiliser dans un cadre légal. Le Client s'engage à utiliser les licences dans la stricte limite du Service tel que défini dans le Bon de Commande et dans les conditions particulières correspondantes.

• Sauf disposition spécifique prévue dans des Conditions Particulières correspondantes, le Client s'interdit de copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, décompiler de quelque manière que ce soit les Logiciels et/ou, le cas échéant, leur documentation.

• EFEDUS se réserve le droit de suspendre ou retirer le droit d'utilisation du logiciel jusqu'à mise en conformité de la part du client ou, le cas échéant, de résilier le Service concerné, sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation de préjudice subi par lui-même ou tout tiers.

• Les logiciels fournis dans le cadre d'un service sont livrés « en l'état » et sans garantie d'aucune sorte de la part d'EFEDUS, notamment quant à l'adéquation des fonctionnalités desdits logiciels aux besoins et exigences du Client, la non-interruption ou l'absence d'erreur, la correction de défauts, de bogues etc. Il est convenu que la garantie prévue aux articles 1641 du Code Civil est expressément exclue sur les Logiciels.

• Le client reconnait et accepte sans réserve que, étant donné les évolution techniques et économiques du secteur du logiciel, EFEDUS n'est pas responsable de la fin de vie, de la fin du support, ainsi que de la politique d'évolution des Logiciels des Editeurs Tiers, et qu'EFEDUS puisse remplacer un Logiciel par un autre équivalent d'un point de vue fonctionnel, ou puisse mettre à jour vers une nouvelle version. Aucune de ces circonstances ne sauraient constituer une cause de résiliation du Contrat et/ou des Conditions Particulières concernées, ni ne pourront donner lieu à aucun remboursement, avoir ou indemnisation en faveur du Client.

• Dans le cas particulier où le logiciel ne pourrait être remplacé par l'Editeur concerné pour quelque raison que ce soit (cessation d'activité, ouverture d'une procédure collective, incident technique etc.), EFEDUS en informera alors le Client dans les meilleurs délais.

• Le Client reconnaît s'être parfaitement renseigné sur les spécificités des licences et plus généralement de tous les composants du Service et des Logiciels, sur les modalités de la mise en œuvre des Services, s'être renseigné auprès de la société EFEDUS afin de déterminer ses besoins avec précision, connaître les difficultés pouvant surgir de l'utilisation de ces licences dans le cadre du Service souscrit.

• A l'issue du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client s'engage, sans délai, à effacer et détruire tous les Logiciels de tous ses systèmes informatiques, supports de stockage et autres dossiers ainsi que tous les documents y afférents.

 

Article 26 : Obligations - Responsabilité d'EFEDUS

• EFEDUS s'engage a faire avec soin tout son possible pour fournir un service de qualité conformément aux règles de l'art. Dans ce cadre, EFEDUS s'oblige à une obligation de moyens.

• EFEDUS s'engage à maintenir le matériel en état de fonctionnement. En cas de défaillance d'un matériel loué au client, EFEDUS s'engage à remplacer la pièce défectueuse dans les meilleurs délais, sauf si la défaillance n'est pas de son fait, ou que l'intervention provoque une interruption anormalement longue. Dans ce dernier cas, EFEDUS en informera le client par email.

• EFEDUS s'engage à assurer l'accès internet aux serveurs de sa plateforme internet 24h/24 7j/7 et dans le cadre de sa garantie de temps d'intervention. EFEDUS se réserve le droit d'interrompre le service lors de maintenances techniques.

• La société EFEDUS s'engage à maintenir ses outils avec le meilleur niveau de qualité possible, conformément aux usages de sa profession.

• La société EFEDUS ne pourra être tenue responsable des contenus d'informations, vidéos, sons, images ou toutes autres données hébergées sur le site ou le serveur du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

• La société EFEDUS ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès, ou encore de ceux du client.

• La société EFEDUS se réserve le droit d'exercer des contrôles de conformité d'utilisation des services mis à disposition du Client. EFEDUS se réserve le droit de limiter ou suspendre sans préavis le Service, et de procéder à la résiliation du contrat dès lors que le maintien du Service du Client constitue un risque trop important pour la plateforme EFEDUS, ou encore en cas de non-respect par le Client des conditions particulières ou générales et, de manière générale, de l'ensemble des lois et règlements en vigueur, ainsi que des droits des tiers.

• EFEDUS se réserve le droit d'interrompre le Service pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration du Service. Les clients seront notifiés des interruptions de service préalablement dans la mesure du possible. En cas d'urgence comme pour un piratage, EFEDUS se réserve le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, le Service pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Client.

• EFEDUS fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services, cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l'activité d'hébergeur, EFEDUS ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens au titre des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières. En conséquence, EFEDUS ne saurait être tenue pour responsable des retards ou problèmes dans l'acheminent des courriers électroniques et données informatiques, de la perte de données, des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de la connexion, ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à EFEDUS. De plus, le Client s'engage à procéder à toute opération sollicitée par EFEDUS dans les meilleurs délais requis, y compris la réinstallation et/ou la reconfiguration de son Service. Le Client en sera préalablement informé dans son Espace Client. Il disposera en outre d'informations générales sur le site Internet http://www.efedus.com et/ou dans son Espace Client.

• EFEDUS ne saurait être tenue pour responsable de l'indemnisation des dommages directs et indirects subis par le Client du fait directement ou indirectement de l'exécution ou la mauvaise exécution des Services, tels que, à titre indicatif et de manière non exhaustive, la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfices, de Données informatiques, le préjudice moral etc.

• A titre de condition essentielle et déterminante des présentes conditions générales de vente, si la responsabilité d'EFEDUS était retenue, le client ne pourrait prétendre, à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes et préjudices confondus, qu'au montant d'un mois Hors Taxes du service concerné par sinistre tout préjudice confondu.

 

Article 27 : Divisibilité

• Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive et ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont néanmoins toute leur force et leur portée.

 

Article 28 : Non renonciation

• Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 29 : Titre

• En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et le contenu même de l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 30 : Loi applicable - Juridiction

• Les Présentes Conditions Générales sont soumises exclusivement à la Loi Française.

• En cas de litige ou de réclamation relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution, ou à la validité du contrat ou de l'une quelconque de ses clauses, le Client s'adressera en priorité à EFEDUS pour obtenir une solution amiable.

• Tout litige ne pouvant se résoudre amiablement sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux, savoir :

 

Article 31 : Informatique et Libertés

• Les Informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et pourront être communiquées aux Partenaires contractuels d'EFEDUS intervenant dans le cadre de l'exécution de cette Commande.

• Le Client peut écrire à EFEDUS dont les Coordonnées figurent à la Charte de Confidentialité intégrée au Site Web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers d'EFEDUS , dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

• Le site internet www.efedus.com a été déclaré à la CNIL sous les numéros d'enregistrement 1154089/11454092.

 

Article 32 : Confidentialité

• Chacune des parties gardera strictement secrètes et s'engage à ne pas divulguer ni communiquer à quiconque les informations appartenant à l'autre partie, et dont elle aurait connaissance à la faveur du contrat, et accepte de les considérer comme strictement confidentielles.

• Les renseignements personnels ou mots de passe technique fournis par le client seront utilisés dans la stricte limite requise pour apporter un service de qualité.

• EFEDUS accordera l'accès à ces renseignements uniquement aux employés autorisés qui ont suivi une formation appropriée dans ce domaine.

• EFEDUS ne divulguera aucun renseignement personnel à aucun organisme externe quel qu'il soit sans en avoir auparavant informé le client sur présentation d'un énoncé des conditions ou en vertu d'une entente ou encore à moins que le client n'en autorise la divulgation, ou bien que cette dernière ne soit requise par la loi, la réglementation applicable, ou en vertu de toute injonction judiciaire ou administrative.

 

Article 33 : Cession du contrat

• Il est expressément convenu que le Client ne peut céder, à titre gratuit ou onéreux, et sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations visées aux termes des présentes.

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